Le coup de gueule du vendredi

Tous les vendredis, je lancerais un coup de gueule, cela fait du bien et puis cela me permet de vous donner mon sentiment sur un sujet précis.
 

Coup de gueule n° 9 –  Breton ton flingueur de loi !

 Voici les principales mesures du projet de loi sur la consommation présenté, mercredi 8 novembre en conseil des ministres, par Thierry Breton, ministre de l'Economie:


RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Information : le projet de loi prévoit que l'information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

- Remboursement : il renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l'accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d'attente subi en cas d'appel aux services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques.

- Soldes : il modernise le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire (les soldes d'hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été le dernier mercredi de juin). Une possibilité d'adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série.

- Concurrence et fraude : le projet de loi renforce les pouvoirs des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique.

- Réductions fiscales : un mécanisme de réduction d'impôt est prévu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs.


SERVICES FINANCIERS

- Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l'extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit.

- Il modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en œuvre.

CLASS ACTIONS

- Le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret.

Voila donc un texte important qui fait avancer les choses et bien que non parfait en soi,  il contient des dispositions qui étaient attendues par les consommateurs, que ce soit en matière de pratiques abusives, de réglementation des soldes ou des temps d’attente des hotlines.

On se dit chouette, les consommateurs vont avoir un arsenal pour se défendre contre les puissants groupes industriels et commerciaux !

J’attendais donc ce vote avec impatience !

Voici les principales mesures du projet de loi sur la consommation qui doit être voté le 6 février 2007 :

      La loi est enterrée officiellement pour des raisons techniques d’engorgement législatif.

Or, dans le même temps on fait voter un projet de loi qui attribue arbitrairement des chaînes de télés à TF1, M6 et consort.

De qui se moque-t-on ?  Pourquoi le gouvernement se croit toujours obligé de prendre les français pour des imbéciles ?

J’en connais qui se frottent les mains après ce retrait et je suis prêt à parier une fortune sur le fait que ce déplorable enterrement est définitif....